CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE
Clause n°1 : Préambule
1-1 Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
Les Conditions Générales de Prestation de Services ci-après détaillent les droits et obligations du bureau d’étude ESCADN et de son Client dans le cadre des Prestations de services suivantes : accompagnement, consulting, caractérisation, réalisation de tests …
Le terme « Prestation » désigne la réalisation des études en matière de bâtiment, automobile, aéronautique, aérospatiale, innovation technologique, étude de faisabilité et état de l’Art.
1-2 Conformément, toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
1-3 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du bureau d’étude ESCADN, prévaloir contre les Conditions Générales de Prestation de Services.
ESCADN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Prestation de Services à tout moment.
Clause n°2 : Prestation et commande
2-1 Un Client souhaitant toute Prestation doit faire une proposition par écrit ou par mail. Celle-ci sera étudiée et validée ou non par ESCADN. Si la proposition est validée, l’acompte prévu à la commande devra être versé à ESCADN.
Le bureau d’étude peut également proposer ses services à une entreprise en la contactant directement et en répondant à une annonce faite par celle-ci.
Dans le cas où ESCADN accepte de réaliser la mission proposée, un devis sera envoyé au Client par mail. Si le Client valide ce devis, il établit un bon de commande qu’il transmet à ESCADN, et la date de début de Prestation est fixée par les Parties.
Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie« .
2-2 Toute modification de commande sollicitée par le Client ne pourra être pris en compte que si elle est parvenue à ESCADN dans un délai de 7 jours ouvrables avant le commencement d’exécution de la Prestation, et si le bureau d’étude accepte cette modification.
Dans le cas où une ou des Prestation(s) complémentaires s’avèrent indispensables pour la réalisation de la mission, et ne sont pas prévus dans le devis initial, un autre devis en complément du premier sera envoyé au Client.
2-3 Chaque prestation sera effectuée selon les conditions des présentes et les éventuelles
conditions particulières prévues dans les commandes formalisées entre les Parties et
acceptées par ESCADN.
2-4 Le délai d’exécution de la Prestation est déterminé au préalable suivant la nature de l’étude à réaliser. La Prestation est considérée être réalisée une fois l’objet d’étude traité et tous les documents ou compléments remis au Client.
Bon à savoir : Dans le cas où la prestation dure plus d’un mois, un bilan montrant l’avancement du projet sera envoyé au Client chaque mois.
Clause n°3 : Prix
3-1 Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Toute modification de ces taux sera automatiquement répercutée sur les prix.
3-2 La société ESCADN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°4 : Acompte
4-1 L’acompte est fixé à 50 % du prix hors taxes si la durée de la mission est inférieure à 30 jours à compter de la signature du contrat ou avant le démarrage de chaque prestation.
Dans le cas où la durée de la prestation est supérieure à 30 jours, l’acompte est fixé à 30 % du prix hors taxe.
4-2 Notez que le non-paiement de l’acompte suspend l’obligation d’ESCADN de réaliser sa Prestation et remet en cause le calendrier éventuellement convenu entre les deux Parties.
Clause n°5 : Modalités de paiements
Sauf dispositions contraires accordées au Client, les modalités de paiement sont les suivantes :
5-1 Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire
5-2 Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement au plus tard à 30 jours après la date de fin de mission.
5-3 Dans le cas où la mission dure au-delà de 30 jours, un paiement mensuel sera mis en place.
Les modalités de paiement sont dans ce cas fixés à 50% du prix à l’acceptation du devis, et les 50% restants devront être payés à la fin de la Prestation indiquée dans le devis.
Dans le cas où la Prestation dure moins de 30 jours, les modalités de paiement sont fixés à 30% du prix à l’acceptation du devis, et les 30% restants devront être payés à la fin de la Prestation.
ESCADN n’accorde pas d’escompte.
Clause n°6 : Retard de paiement
6-1 En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à l’échéance, le client doit verser ESCADN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation du projet. Dans le cas où le paiement mensuel est mis en place, le taux de l’intérêt retenu est celui en vigueur lors de l’envoi du bilan.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
6-2 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
6-3 En cas de non-respect des conditions concernant l’indemnité forfaitaire, le client peut être exposé à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale) d’après l’article 441-4 du Code du Commerce.
Clause n°7 : Garantie
ESCADN atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la période de ses engagements, au titre présent, une assurance responsabilité civile couvrant les conséquences pouvant lui incomber en raison de dommages corporels et/ou matériels causé au Client ou à un tiers au cours de l’exécution du présent contrat.
Clause n°8 : Confidentialité
Le Client s’interdira de divulguer toute information donnée, formule technique, ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat, à l’exception des résultats et des
mesures, objets de la commande.
Les dits documents techniques doivent être rendus sur simple demande d’ESCADN. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De même, ESCADN et ses collaborateurs s’engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l’exécution du présent contrat et ne les
divulguer à quiconque ni lors de l’exécution de la convention ni après sa terminaison.
Clause n°9 : Droit de rétraction
Le client a la possibilité de se rétracter après avoir conclue le contrat dans un délai de 14 jours ouvrables.
Clause n°10 : Réserve de propriété
10-1 La société ESCADN conserve la propriété des services jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ESCADN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et restées impayées.
10-2 La cessation des droits de Propriété Intellectuelle au profit du Client fera l’objet d’un contrat écrit et signé par les Parties, précisant les modalités de cessation des droits.
Le contrat devra préciser rémunération apparente due ainsi que la durée de la mission, conformément à l’Article L.132-31 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Clause n°11 : Réclamation
11-1 Toute demande de réclamation doit être adressée par écrit à ESCADN à l’adresse contact@escadn.fr dans les 2 jours ouvrables suivant la signature du procès-verbal de réception des travaux, à défaut de ne pas être pris en compte.
11-2 Il sera toutefois au Client de fournir les pièces justificatifs nécessaires pour appuyer sa contestation. Il devra laisser à la société ESCADN le droit de procéder à la contestation des vices et fournir les preuves appuyant sa demande.
Clause n°12 : Force majeure
La responsabilité de la société ESCADN ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Clause n°13 : Tribunal
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestation de Services est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, situé au 1 Quai de la Corse, 75004.
